trouver une assistance juridique gratuite

Comment trouver une assistance juridique gratuite ?

En ajoutant aux services traditionnels de consultation en ligne ou en cabinet, il existe des services de consultation juridique gratuite.

Il est interdit aux personnes non autorisées de rédiger des actes ou de faire des consultations juridiques et d’en demander une rémunération. Cependant, fournir une information juridique peut être effectué par n’importe qui, mais il est utile de bien choisir ses conseillers pour trouver des réponses à des questions de type juridique.

Les organismes d’assistance à l’accès au droit

Plusieurs possibilités sont offertes aux professionnels ou particuliers pour trouver des consultations gratuites : les centres départementaux d’accès au droit ; les maisons de la justice et du droit ; les conseils gratuits d’avocat dans les tribunaux et les points d’accès au droit.

La maison de la justice et du droit

Les maisons de la justice offrent à tous un accès à la justice.  Vous pouvez trouver une à proximité de chez vous.

Leur objectif est très simple : coordonner les différents partenaires dans le but d’apporter de l’aide aux victimes qui en ont besoin et prendre part à la prévention de la délinquance.

Les partenaires en question sont : les élus locaux, les magistrats, les associations locales, les policiers et les travailleurs sociaux.

Ces maisons proposent aussi des modes de règlement aux conflits, et exactement des règlements à l’amiable au lieu de des procédures judiciaires.

  • Au niveau pénal : les maisons de la justice et du droit installent un système d’action de prévention de la délinquance et également des mesures alternatives aux poursuites judiciaires (particulièrement avec le rappel des obligations et la médiation pénale).
  • Au niveau civil : ces maisons offrent une médiation amiable des conflits quotidiens comme les problèmes de logement ou voisinage.

Bien entendu, la maison de la justice et du droit garantit de permanences juridiques gratuites qui sont effectuées par des conseillers juridiques et avocats.

Le centre départemental d’accès au droit

Les centres départementaux d’accès au droit sont des organismes publics situés dans chaque département et qui ont pour but d’informer les personnes sur leurs devoirs et droits ainsi que de les guider dans les démarches administratives.

Par ailleurs, ils assemblent divers partenaires de la vie locale : le Conseil Général, les professionnels du droit (notaires, avocats huissiers de justices) et les associations dans le domaine de la justice (droit au logement, aide aux victimes, défense droits des étrangers).

Ces centres ont plusieurs objectifs :

  • Assurer l’aide dans les procédures non juridictionnelles avec la possibilité d’une requête d’assistance juridictionnelle, puis prendre en charge partiellement ou totalement  les frais de justice en engagés.
  • Garantir des consultations juridiques gratuites                         
  • Assurer l’aide dans les rédactions d’actes juridiques.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter debt collection Tunisia.

Conseils gratuits d’avocats dans les administrations et tribunaux

Les administrations et tribunaux peuvent aussi proposer une consultation gratuite d’un avocat.

En fait, certaines mairies donnent la possibilité de consulter un avocat gratuitement.

Par ailleurs, les tribunaux d’instance ont pour mission de prendre en charge certaines affaires civiles alors que les tribunaux de grande instance ont pour vocation de prendre en charge des affaires civiles pour des sommes  plus supérieures.